Politique de remboursement
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet [Nom de ton site] est exploité par :
SOMA.HERB
Société immatriculée au RCS de Paris B 951 216 993
SIRET : 95121699300018
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Email : [ton email service client]
Ci-après désignée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques téléchargeables (ebooks, guides, fichiers PDF ou tout contenu digital) proposées sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables.
Ils sont fournis exclusivement sous format digital et ne donnent lieu à aucun envoi postal.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque page de présentation.
Les visuels sont non contractuels.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La validation de la commande implique :
- L’acceptation expresse des présentes CGV
- L’obligation de paiement
- La fourniture d’une adresse email valide
Un email de confirmation est envoyé après paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires Shopify Payments et/ou PayPal.
Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON NUMÉRIQUE
Après validation du paiement :
- Le produit est rendu immédiatement accessible via un lien de téléchargement
- Un email est envoyé à l’adresse fournie par le Client
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse email.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
- Reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement
- Renonce expressément à son droit de rétractation
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le produit téléchargé ou rendu accessible.
ARTICLE 9 – PRODUIT NON REMBOURSABLE
Les produits numériques étant immédiatement accessibles et consommables, ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Aucune demande de remboursement pour motif de “produit inacceptable”, “insatisfaction” ou “erreur de choix” ne pourra être acceptée dès lors que le fichier a été délivré.
ARTICLE 10 – CONTESTATION ET RÉTROFACTURATION ABUSIVE
En cas de contestation ou demande de rétrofacturation abusive auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement :
Le Vendeur se réserve le droit de transmettre l’ensemble des preuves de livraison numérique (adresse email, logs de téléchargement, validation des CGV, adresse IP, confirmation de paiement).
Toute tentative de fraude ou rétrofacturation abusive pourra faire l’objet de poursuites civiles.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les ebooks et contenus numériques sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, transmission ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’achat confère un droit d’usage personnel et non cessible.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans les ebooks sont fournies à titre informatif.
Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical, juridique ou professionnel.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes.
Elles ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression par email.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.